Clôture électrique pour chien, quelles sont les normes obligatoires

Normes obligatoires clôture électrique pour chien

La fabrication, l’installation et l’utilisation d’une clôture électrique pour chien correspond aux mêmes normes que n’importe quel système de clôtures électrifiées, les normes sont les suivantes (Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture)

Obligations de l’installateur

L’installateur d’une clôture électrique a l’obligation de signaler la clôture aux passants par des panneaux et l’interdiction d’un branchement direct sur une source d’énergie extérieure et notamment sur le réseau de distribution.

Par ailleurs, quand la clôture est installée en bordure d’une voie publique il doit être fait application des règles en vigueur en matière d’alignement et de permissions de voirie. Renseignez vous auprès de votre préfecture ou de votre mairie.

L’électrificateur

Chaque électrificateur de clôture doit porter, de manière lisible et indélébile, les indications suivantes :

  • -nom du fabricant ou de l’importateur et son adresse ;
  • -année de fabrication ;
  • désignation de la série ou du type ;
  • numéro de série.

L’électrificateur doit être fixé dans un endroit sécurisé, au sec, éloigné d’un environnement inflammable (paille, bois, poussière…) et hors de portée des enfants. Dans la zone fréquentée, il faut établir les connexions avec des fils gainés.

Un animal moyen (ou un homme…) présente une résistance supérieure à 500 Ohms. La norme limite l’énergie des électrificateurs dans la clôture à 5 joules sous une résistance de 50 à 500 Ohms. Les Impulsions doivent être de très courte durée, moins de 10 millisecondes, et délivrées par intervalle régulier d’une seconde au moins. Cette brièveté garantit la sécurité du dispositif. L’animal reçoit une décharge très brève (< 10 millisec) et s’écarte donc, bien avant la suivante.

Les utilisateurs ne doivent pas être exposés à un risque d’origine électrique ou risque de brûlure lorsque les opérations de réglage et d’entretien de l’électrificateur ont lieu et ce dans toutes les conditions prévues par le fabricant, y compris en cas de défaut de fonctionnement. L’installation de l’électrificateur doit être réfléchie en fonction de ce point.

Le fabricant doit prévoir des conditions d’utilisation compatibles avec les conditions climatiques ou sera utilisé l’électrificateur. L’utilisation de matériaux pour la construction de l’électrificateur doit être réfléchie de façon à ne présenter aucun danger pour la sécurité des utilisateurs.

La clôture

La distance entre deux clôtures alimentées par deux électrificateurs doit être supérieure à 2m50. Pour faciliter la circulation des autres usagers, le Parc ne sera électrifié que si le cheptel est présent, ou si l’on souhaite se protéger des intrusions.

A la fin de l’installation, il faut tester la clôture avec des appareils spécifiques pour en connaître « les performances » à différents endroits du circuit.

Mise sur le marché d’un électrificateur

La mise sur le marché en France des électrificateurs de clôture pour chien électrique est réglementée par le décret n°96-216 du 14 mars 1996 du ministre de l’agriculture, relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables à ces appareils. Ces dispositions s’imposent au responsable de la mise sur le marché, indépendamment de la
destination de l’appareil qu’elle soit agricole ou non.

La norme NF EN 60335-2-76 prévoit que « Les électrificateurs qui portent l’indication d’une valeur d’énergie maximale par impulsion supérieure à 5 J doivent porter l’indication de la valeur de la charge résistive pour laquelle l’énergie maximale par impulsion est obtenue ».